Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en communication et relations publiques proposées par Léo Allouche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial comm'1pro (SIRET 840 047 997 00019, 5 rue Fongate, 13006 Marseille), ci-après « le Prestataire ».

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative (« le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Prestations

Les prestations sont celles décrites sur le site au moment de la commande : création d'identité visuelle, supports de communication, photographies et vidéos, optimisation de la présence en ligne, textes et publications. Elles sont sélectionnées par le Client dans le configurateur d'offre, puis confirmées par écrit par le Prestataire (WhatsApp ou e-mail).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré, notamment en matière de classement sur les moteurs de recherche ou de recommandation par des assistants d'intelligence artificielle.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix de chaque prestation est celui affiché sur le site au jour de la commande. Une remise dégressive s'applique à l'ensemble de la sélection selon le nombre de prestations choisies (de −5 % pour 3 prestations à −25 % à partir de 7). Les prix affichés sont arrondis en faveur du Client.

Les frais de déplacement éventuels, sur demande du Client, font l'objet d'un devis distinct.

4. Commande

La commande est passée par le Client en sélectionnant, dans le configurateur, les prestations souhaitées. Elle devient ferme lorsque le Prestataire a reçu l'acompte et l'a confirmée par écrit. Avant ce paiement, le Client peut librement renoncer.

Le Client peut aussi, avant toute commande, échanger avec le Prestataire par WhatsApp ou par e-mail pour préciser son besoin.

5. Paiement

Un acompte de 50 % du prix est exigible à la commande. Le solde de 50 % est exigible à la livraison, lorsque l'ensemble des prestations est livré et validé par le Client. Le Client peut aussi régler la totalité dès la commande.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, y compris instantané, aux coordonnées communiquées lors de la commande en indiquant le motif fourni, ou, lorsque cette option est proposée, par carte bancaire via le service sécurisé Stripe. Le projet démarre à réception de l'acompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délais

Les délais sont précisés lors de la confirmation de commande. À titre indicatif, ils courent de deux à quatre semaines selon les prestations, à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Ils sont prolongés du temps que met le Client à fournir ces éléments ou à valider les étapes.

7. Obligations du Client

Le Client fournit dans les meilleurs délais les informations, textes, images et accès nécessaires, et garantit en détenir les droits. Il valide les livrables ou formule ses corrections dans les limites prévues par la prestation (par exemple deux séries de corrections pour un logo).

8. Droit de modification

Chaque prestation livrée ouvre droit à une reprise non facturée si le rendu ne convient pas au Client, dans la limite du périmètre initialement commandé. Cette garantie s'exerce dans un délai raisonnable après la livraison et s'ajoute, sans s'y substituer, aux séries de corrections déjà prévues pour certaines prestations (article 7).

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des créations livrées (logo, charte graphique, supports, photographies, vidéos, textes) sont cédés au Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, à réception du paiement intégral. Cette cession est confirmée par écrit à la livraison, avec les fichiers sources. Jusqu'au paiement intégral, les créations restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle comme outils de création. Il reste responsable des choix créatifs. Sauf refus écrit du Client, il peut mentionner la réalisation dans ses références.

10. Remboursement, annulation et résiliation

Le Prestataire ne pratique pas de remboursement une fois la prestation engagée : la garantie apportée au Client est le droit de modification de l'article 8, qui permet de faire reprendre un rendu qui ne convient pas plutôt que d'en demander le remboursement. Avant le démarrage de la prestation, c'est-à-dire avant réception de l'acompte, le Client peut librement renoncer à sa commande sans qu'aucune somme ne soit due (article 4).

Après le démarrage de la prestation, l'acompte reste acquis au Prestataire en contrepartie du travail engagé. Si le Client interrompt la mission, il règle le travail réalisé, dans la limite du prix convenu. Le Prestataire peut suspendre ou arrêter la mission si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires malgré relance.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant du prix effectivement payé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, notamment de chiffre d'affaires ou de clientèle.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Marseille sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives.